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Etat des lieux et contrat de location

L'état des lieux

Le propriétaire ou son représentant et le locataire l’établissent ensemble en se rendant sur place.
Conseils, vérifiez :

Faites un relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.

Attention

Soyez le plus précis possible, n’oubliez rien. L’absence d’état des lieux d’entrée
équivaut à prendre un logement en bon état. Pours les baux conclus après le 26 mars 2014, un état des lieux «type» est à joindre (les modalités d’application de ce document type seront définies par décret à paraître).


Le contrat de location ou bail dans le parc social ou privé

Il doit être :

Le bail doit obligatoirement comporter :

Pour les baux conclus après le 26 mars 2014, le contrat de location devra respecter un contrat type (les modalités d’application de ce document type, seront définies par décret à paraître). Un certain nombre de mentions obligatoires devront également y figurer. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’ADIL.

Attention

Le propriétaire peut demander qu’une personne se porte garant (caution solidaire) pour assurer le paiement des loyers et des charges locatives en cas de défaillance de votre part. Il peut s’agir de parents, d’amis mais aussi d’organismes spécialisés (GRL’Agglo, FSL, Procilia..) voir p. 16 et suivantes.
Un engagement de caution, manuscrit et signé par le garant, est obligatoire. Le garant devra posséder également un exemplaire du bail. Si le bailleur a souscrit une assurance garantissant vos loyers, il ne pourra vous demander un garant supplémentaire sauf exceptions.

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